Orientations pratiques sur le droit canadien de la protection des renseignements personnels de santé — LPRPSP, Loi 25 et obligations interprovinciales — pour les administrateurs de cliniques et les responsables de la protection des renseignements personnels.
Les sanctions administratives pécuniaires sont maintenant exécutoires. La première SAP a été émise en août 2025 après qu'un médecin a accédé aux dossiers de 831 nouveau-nés sans autorisation. Voici ce que votre clinique ontarienne doit mettre en place.
Les médecins, les pharmacies et les établissements de soins de longue durée sont tous des dépositaires selon la LPRPS. Votre fournisseur de DME en nuage ne l'est pas — mais il demeure votre responsabilité. Voici comment les trois rôles fonctionnent.
Toute organisation qui collecte des renseignements personnels de résidents québécois doit se conformer à la Loi 25 — peu importe où elle est constituée. Voici ce que chaque phase a changé et ce que votre organisation doit avoir en place aujourd'hui.
